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Réforme de la procédure d'appel
Me DEBAVELAERE vous accompagne dans les procédures en appel que vous souhaitez engager ou lorsque vous y êtes convoqué.

la procédure d'appel a été réformée par un décret n°2017-891

le lien: http://bit.ly/2fhlQO7
Date de parution :
13/09/2017
 
 
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