ACTUS - LOI HADOPI |
Le sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété litteraire et artistique sur Internet (HADOPI II).
Ce nouveau texte complète la loi du 12 Juin 2009, en confiant à l'autorité judiciaire la possibilité de prononcer la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet, pour une durée maximale d'un an, àl'encontre de l'auteur de l'infraction de téléchargement illégal coupable du délit de contrefaçon. Deuxième hypothèse : le titulaire de l'abonnement qui a fait preuve d'une "négligence caractérisée" dans la surveillance de son accès à internet encourt une contravention de 5ème classe, éventuellement assortie d'une suspension de son accès à internet pour une durée maximale d'un mois. Les membres de la commission de protection des droits (HADOPI) pourront constater les infractions. Les atteintes relèveront de la compétence du Juge unique ou pourront être jugées dans le cadre dela procédure simplifiée de l'ordonnance pénale.
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Date de parution :
07/08/2009 |
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