REPOS DOMINICAL |
| La proposition de Loi relative aux dérogations au principe du repos dominical dans les communes, zones touristiques, thermales et grandes agglomérations, est examinée par l'Assemblée nationale, en première lecture, selon une procédure accélérée. Tout en réaffirmant le principe du repos hebdomadaire le dimanche, la proposition de loi révise le régime de certaines dérogations à ce principe. D'une part, le texte vise à étendre l'autorisation d'ouverture le dimanche, de droit, en zones ou communes touristiques à l'ensemble des commerces situés dans ces zones. De nouvelles dérogations seraient, d'autre part, ouvertes dans des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) caractérisées par des circonstances locales particulières marquées par des usages de consommation de fin de semaine. Ces autorisations reposent sur l'accord explicite du salarié. Le refus de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une sanction ou d'une mesure discriminatoire. La commission des affaires sociales a notamment ajouté des garanties auxquelles a droit le salarié privé du repos dominical : salaire double et repos compensateur équivalent en temps. |
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Date de parution :
07/08/2009 |
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